L’obtention de financements publics, qu’il s’agisse de fonds d’origine locale, nationale ou européenne (FEDER, FSE+, FEADER, FEAMPA, ADEME …), repose sur la capacité du bénéficiaire à démontrer la conformité de son projet à un ensemble de règles complexes et notamment :
- Le droit de la commande publique, quand le bénéficiaire y est soumis,
- La réglementation européenne des aides d’État (régimes d’aides exemptés de notification, règlements de minimis, lignes directrices …),
- Les règles de gestion propres à chaque fonds (éligibilité des dépenses, justification des coûts, obligations de publicité, indicateurs de résultats …)
Si les porteurs de projet misent sur ces subventions pour concrétiser leur stratégie de développement, ils ne disposent pas toujours des compétences juridiques internes pour sécuriser leur démarche.
Responsable de la sécurisation et du contrôle interne des fonds européens pour la Région Occitanie (PO FEDER FSE IEJ 2014-2020), je maîtrise les exigences liées à l’obtention des financements publics et des fonds européens en particulier.
Je propose un accompagnement juridique sur mesure à destination des porteurs de projets publics et privés :
- Aide au montage et au suivi des dossiers pour garantir leur conformité avec l’ensemble des réglementations applicables,
- Sécurisation des marchés publics pour s’assurer de l’éligibilité des dépenses,
- Assistance en cas de contrôle ou d’audit,
- Recours gracieux et contentieux.